Le Vendeur dispose d’une Boutique Vendeur sur laquelle sont détaillées son identité et ses conditions particulières, complétant les présentes CGV applicables à toutes les ventes conclues entre un Vendeur et un Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur sur winimall.com. Elles sont acceptées par le l’Acheteur lors du processus de commande moyennant une case à cocher. L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur la Marketplace. L’Acheteur accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur la Marketplace. Le Vendeur peut réactualiser, améliorer ses fiches Produit, retirer de la vente ses produits. L’acceptation de la commande par le Vendeur est matérialisée par la notification de confirmation de la commande par le Vendeur. Le contrat de vente est donc conclu sous la condition suspensive de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à accepter la commande dans un délai défini par la Marketplace. Faute d’acceptation dans ce délai, la commande sera annulée et l’Acheteur informé par notification de cette annulation. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte de l’Acheteur concerné et/ou le refus de la commande.
L’Acheteur accepte l’usage de la notification électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
• Création d’un compte client sur le Site ;
• Sélection des produits dans le panier ;
• Validation de la commande ;
• Identification via le compte client ;
• Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs ;
• Confirmation de la commande ;
• Acceptation des CGV ;
• Paiement de la commande ;
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
• Acceptation de la commande par le Vendeur qui accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat ;
• La commande est automatiquement annulée en cas de d’impossibilité de débiter l’Acheteur ou de défaut d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur la Marketplace lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en FCFA, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est sujet d’un accord entre Vendeur et Acheteur en fonction de la nature du Produit et du lieu de livraison. Toute commande livrée hors de la Côte d’Ivoire pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de l’Acheteur et relève de sa responsabilité. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du paiement. Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.
Les restrictions de livraison sont indiquées par le Vendeur à l’Acheteur avant accord de ce dernier. Si l’Acheteur est à l’Etranger, il lui appartient de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, l’Acheteur peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues dans le contrat Vendeur. Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé à l’Acheteur de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites adressées au Vendeur par voie électronique dans les 3 jours suivant la livraison.
• Droit de rétractation : L’Acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat auprès du Vendeur sans donner de motif dans un délai de 3 jours.
• Délai de rétractation : le délai de rétractation expire 2 jours après le jour où l’Acheteur :
A- S'il s'agit d'un contrat de vente : un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du bien.
B- S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du dernier bien.
C- S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
• Notification : pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur (les coordonnées sont sur la fiche Vendeur), sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration par voie électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
• Effets de rétractation : En cas de rétractation de la part de l’Acheteur du présent contrat, le Vendeur remboursera l’Acheteur de tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 3 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat avec l’Acheteur. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf s’ils conviennent expressément d'un moyen différent. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Acheteur doit renvoyer ou rendre le bien, au Vendeur à l’adresse qui lui a été indiquée, en accompagnant le produit retourné de tout renseignement utile quant aux cordonnées de l’Acheteur et à sa commande ; sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 3 jours après que l’Acheteur aura communiqué au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de 3 jours.
• Frais : L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien s’il a été livré à une destination autre que celle mentionnée lors de la commande. Si le bien a été livré à l’adresse convenue durant le processus de commande de l’Acheteur, le Vendeur récupérera le bien à ses propres frais.
• Responsabilité : la responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le consommateur dispose du délai inclus aux caractéristiques du bien à compter de la délivrance de celui-ci pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à celle de la garantie légale, cette dernière est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée à compter de la date de remplacement du bien. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Toute garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité. Le Vendeur peut proposer sur les produits vendus sur le Site la garantie commerciale décrite dans sa Boutique Vendeur.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
La loi ivoirienne est applicable aux Transactions sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.